Les échanges commerciaux que vous effectuez chaque jour, ne sont pas toujours de toute tranquillité. Au contraire, vous pouvez rencontrer de nombreuses problématiques, par exemple une commande qui n’a pas été effectué, un retard de paiement, produits défectueux, etc. Vous pouvez alors être pénalisé par ces retards pour effectuer vos travaux, et donc pénalisé la relation avec votre client.
Anticiper ces litiges
La meilleure façon d’éviter un litige fournisseur est de sélectionner au mieux ses fournisseurs, renseigner vous le plus possible sur le fournisseur avec lequel vous souhaitez signer un contrat (audits réalisés par le service qualité). Par la suite, il est important de construire un contrat solide, reflétant les particularités et la réalité de son achat. Il ne doit pas se contenter de contrat type et, surtout, il doit évoluer avec le temps. Enfin nous vous conseillons de beaucoup communiquer avec votre fournisseur, quel que ce soit le litige, lié à un problème de qualité ou administratif, il faut tout faire pour trouver une solution à l’amiable.
Le règlement à l’amiable
Comme dit précédemment, le règlement à l’amiable reste la meilleure solution pour demander réparation à un professionnel, qu’il s’agisse d’une société ou d’un travailleur indépendant. Au cours de cette étape, vous allez demander au professionnel de réparer à l’amiable le préjudice subi. Si celui-ci accepte de coopérer (ce qui arrive très souvent), le problème sera alors immédiatement résolu !
Cette tentative préalable de règlement amiable est d’ailleurs obligatoire depuis le 1er avril 2015 pour pouvoir saisir un juge, sauf pour les cas qui nécessites réellement l’immédiate intervention de celui-ci.
Le médiateur ou l’association de consommateur
Votre fournisseur ne livre pas les marchandises ou n’effectue pas sa prestation comme convenu dans le contrat. Les relances amiables et les recommandés sont restés sans succès. L’entreprise peut maintenant faire appel à un tiers comme un médiateur ou une association de consommateur. Ces médiateurs auront pour but de renouer le contact entre les deux parties et ils vont également représenter et défendre vos droits.
Il est également important de rappeler que les documents échangés et les déclarations faites lors des négociations, ne pourront être divulgués au public ou même devant les tribunaux en cas d’échec, sans l’accord préalable des deux parties.
Le conciliateur de justice
Afin de réduire le nombre de procédures judiciaires, des conciliateurs de justice ont été mis en place par la cour d’appel, ils ont un rôle de médiateurs publics bénévoles. Si au final, n’a négociation se termine en étant réussite, elle donnera alors lieu à la rédaction d’un constat d’accord (signature entre les deux parties. Cette procédure est gratuite et est en règle générale la dernière action avant l’action en justice, si elle venait à ne pas se résoudre.
La poursuite judiciaire
La procédure judiciaire est une solution à n’employer qu’en cas de force majeure, si tout type de négociation n’a abouti à aucun résultat positif. Si cette procédure est bien réussie, elle prendra la forme d’un procès-verbal. À l’opposé, la décision de la justice qui s’appliquera sera sous la forme d’une injonction de faire ou d’une injonction de payer selon le caractère de la situation.
Sachez que la saisie du tribunal dépendra du montant du litige :
• Inférieur à 4 000 € : le juge compétent est le juge du tribunal d’instance. La saisine se fait par déclaration au greffe de la juridiction ou par assignation.
• Entre 4 000 et 10 000 € : le tribunal compétent est le tribunal d’instance. On le saisit par assignation.
• Au-delà de 10 000 € : il convient de saisir le tribunal de grande instance, avec intervention obligatoire d’un avocat.
Autres solutions : L’arbitrage privé
L’arbitrage est un mode juridictionnel privé, réglementé par le code de procédure civile, permettant de résoudre discrètement les conflits sans passer par les tribunaux, en recourant à des arbitres choisis par les parties d’un commun accord. Ils doivent bénéficier d’une compétence particulière vis-à-vis du litige en raison de leur profession ou expérience. À l’issue de leur mission confidentielle, ils rendent une décision qui s’impose aux parties au même titre qu’une décision de justice.
À découvrir dans la même catégorie
