Les bonnes pratiques
Afin d’anticiper les problèmes liés à l’arrêt d’un chantier par le client, quelques bonnes pratiques sont à adopter:
– Pensez à garder un exemplaire signé du devis de votre client sous la main pendant toute la durée des travaux.
– Posez vos conditions de paiement sur vos devis de la manière suivante : versement d’un premier acompte à la signature du devis, d’un deuxième acompte au démarrage des travaux, d’un troisième acompte en cours de travaux et du solde à la réception des travaux.
– Ne commencez jamais des travaux avant d’avoir obtenu la signature de votre client sur votre devis et le versement du premier acompte.
– Sur votre devis, à la mention “Bon pour accord” apposée par le client, exigez qu’il soit également écrit “et exécution du devis »
L’arrêt de chantier par le client
Un client a le droit de résilier un devis dans un seul cas précis : L’article L 114-1 du Code de la consommation stipule que,
“Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d’un bien meuble ou de fourniture d’une prestation de services par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure”.
Votre client est dans l’obligation de vous faire parvenir une lettre recommandée, datée et signée, avec accusé de réception, s’il souhaite tout de même résilier le devis avant la fin du contrat, c’est ce qu’on appelle faire jouer son droit de résiliation. Vous êtes alors également en droit de présenter une facture permettant de compenser le coût des travaux déjà entamés et le prix des matériaux.
Il est tout de même important de noter qu’il n’est juridiquement pas légal pour votre client de vous réclamer des pénalités de retard si ce retard est dû à des intempéries ou à des retards à la charge du client (délai de paiement, etc.).
Attention, il existe un cas particulier pour le démarchage à domicile, par téléphone ou sur Internet : dans ce cas, le client dispose toujours d’un délai de 7 jours pour annuler le devis s’il le désire.
Vos droits en cas d’arrêt
Si votre client décide de ne plus vous donner accès au chantier, il doit présenter une raison valable d’un manquement grave de votre part. Dans le cas où aucun manquement à vos obligations n’est constaté, vous êtes en droit de continuer et de finir les travaux, et ce même si le client souhaiterait les arrêter. Généralement, il est plutôt recommandé d’arrêter le chantier et d’établir une facture pour les coûts engendrés. Le client est alors dans l’obligation de vous régler cette facture.
N’oubliez pas de renseigner l’avancée du chantier lorsque vous quitter celui-ci, cela vous évitera d’être accusé d’abandon ou de malfaçon. Aussi, si le client vous a versé une avance, vous pouvez également choisir entre deux options : conservez le paiement des arrhes et renoncer aux dommages et intérêts, ou conserver l’acompte et réclamer un dédommagement auprès du client.
Les recours possibles
Si l’abandon de chantier est avéré, et que la qualité de créancier du maître d’ouvrage est établie, celui-ci dispose de différents recours contre l’entrepreneur défaillant :
– Un recours en référé
o Soit pour demander au juge d’ordonner à l’entreprise de finir les travaux sous astreinte[2] ;
o Soit pour faire constater l’abandon de chantier et obtenir l’autorisation de faire faire les travaux par une autre entreprise aux frais de l’entrepreneur défaillant sur le fondement de l’article 1222 du Code Civil. La seconde solution devra être préférée si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire,
– Un recours au fond pour invoquer la responsabilité contractuelle de l’entreprise sur la base des articles 1103 et 1104 du Code civil. Dans ce cas, la procédure est plus longue mais elle offre la possibilité au maître d’ouvrage de demander la réparation intégrale du préjudice subi et donc à des dommages et intérêts prévus par l’article 1231-1 du Code civil.
Il n’existe pas de garantie spécifique dans le cadre d’un marché de travaux tant qu’il n’y a pas eu de réception des travaux. C’est la réception des travaux qui constitue le point de départ de toutes les garanties
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